Procédures Douanières
Les formalités douanières sont obligatoires pour toute marchandise traversant une frontière. Elles permettent le contrôle des échanges, la perception des droits et taxes, et l'application des réglementations commerciales.
Concepts Clés
Valeur en douane
Base de calcul des droits, généralement la valeur CIF (coût + assurance + fret).
Code SH / NC
Classification tarifaire harmonisée des marchandises (6 ou 8 chiffres).
Origine
Pays de fabrication ou de transformation substantielle de la marchandise.
OEA (Opérateur Économique Agréé)
Statut de confiance accordé par les douanes pour des procédures simplifiées.
📋 Régimes Douaniers
IM4Mise en libre pratique
Importation définitive avec paiement des droits et taxes. La marchandise entre dans le circuit économique.
IM5Admission temporaire
Importation temporaire avec suspension des droits. Pour les marchandises réexportées en l'état.
IM6Perfectionnement actif
Importation pour transformation et réexportation. Suspension des droits sur les intrants.
IM7Entrepôt douanier
Stockage sous douane sans paiement des droits jusqu'à la mise en consommation.
EX1Exportation définitive
Sortie définitive des marchandises du territoire douanier.
EX2Exportation temporaire
Sortie temporaire avec réimportation prévue en l'état.
EX3Perfectionnement passif
Exportation pour transformation à l'étranger et réimportation.
📄 Documents Requis
DAU (Document Administratif Unique)
Formulaire standard pour toutes les déclarations douanières dans l'UE.
Facture commerciale
Document de base indiquant la valeur des marchandises.
Liste de colisage
Détail du contenu de chaque colis (poids, dimensions, contenu).
Certificat d'origine
Atteste l'origine des marchandises pour les accords préférentiels.
Licence d'importation/exportation
Autorisation pour certaines marchandises réglementées.
Certificat sanitaire/phytosanitaire
Pour les produits alimentaires, animaux et végétaux.
💰 Droits et Taxes
Droits de douane
Pourcentage appliqué sur la valeur en douane selon le code SH.
Ex: 0% à 17% selon les produits
TVA import
Taxe sur la valeur ajoutée calculée sur (valeur + droits).
France: 20%, 10%, 5.5% ou 2.1%
Droits antidumping
Droits additionnels pour protéger contre la concurrence déloyale.
Variable selon origine et produit
⚠️ Points d'Attention
- Toujours vérifier le classement tarifaire avant l'importation
- Conserver tous les documents 3 ans minimum (contrôle a posteriori)
- Anticiper les contrôles : certificats, licences, normes
- Utiliser les accords de libre-échange pour réduire les droits
- Attention aux marchandises à double usage (exportation)